Conditions Générales de Vente en ligne ( CGV )
Date de mise en ligne : Date de dernière mise à jour : décembre 2022
Le Site www.carportho.com est édité par la Société Carportho LTD .
Pour consulter les Mentions Légales du Site, veuillez vous rendre sur le lien en permanence accessible depuis le Site à l’adresse https://www.carportho.com/content/2-mentions-legales
4 St Joseph St. Cassis, Port Louis, Mauritius
N° Immatriculation : C20177190
Numéro TVA : 27865004
Téléphone de contact : 57362258
Email de contact : carportho@myt.mu
Agence de mise en place de site web : TWA LTD
1. PRÉAMBULE :
La Société Carportho Ltd exerce une activité de vente en ligne en matériel médical, par le biais de sa plateforme de vente en ligne destinée aux consommateurs et accessible à l’adresse suivante : https://www.carportho.com (ci-après « le Site »).
L’accès et l’utilisation du Site et de ses services sont strictement conformément à l’article 2.
L’accès au Site est ouvert à tous les pays du monde qui n’interdisent, ni ne réglementent, de manière générale, la vente en ligne de produits de médicaux. Toutefois, la vente des produits du Site est limitée aux utilisateurs disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine, en Corse, à Monaco et dans tout autre pays tiers proposé sur le Site lors de l’inscription de l’adresse de livraison. Dans l’hypothèse où le Site ou ses produits et services seraient en tout ou partie interdit ou en violation avec le droit national de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire ou tout autre territoire où il serait également interdit ou réputé illégal.
Les présentes Conditions Générale de Vente (ci-après « CGV ») sont régies exclusivement par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français et Mauricien.
Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le Site se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGV ainsi que le contenu éditorial du Site et les tarifs, à tout moment et à sa seule discrétion, selon l’évolution technique du Site et de ses produits ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site et des produits et services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des CGV disponible sur le Site et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGV étant entendu que celui-ci a la possibilité de les conserver en les imprimant ou en les enregistrant sur un support durable.
Lors de l’utilisation des services du Site, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables à ses services, susceptibles de contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes CGV. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les présentes CGV.
Les équipements permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation. Le Site met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès au contenu du Site depuis le support de son choix.
2. OBJET ET CONDITIONS D’UTILISATION
Les présentes CGV ont pour objet de régir l’ensemble des relations commerciales entre le Site et l’utilisateur ayant exclusivement la qualité de consommateur (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client »).
Par l’utilisation du Site et notamment la commande d’un produit, l’Utilisateur reconnait être sain d’esprit, majeur capable L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que définipar la loi à l’île Maurice.
Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site.
L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’UTILISATION DU SITE ET L’ACHAT DE SES PRODUITS IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RÉSERVE DES CGV.
Toute création d’un Compte et/ou achat d’un produit sur le Site vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGV en vigueur au jour de la commande.
Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses services, il est strictement interdit notamment de:
- Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site ;
- Utiliser les services d’une manière qui ne serait pas loyale et sincère ;
- Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
- Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données personnelles ou non ;
- Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de Carportho Ltd , des Utilisateurs ou des tiers ;
- Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur à l’île Maurice ;
- Contrevenir à une disposition légale ou réglementaire en vigueur. Le Site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les produits et services qui y sont proposés, et peut entraîner la suppression du Compte.
Toute détérioration, ainsi qu’en l’absence d’autorisation, toute reproduction ou représentation, modification, altération, utilisation commerciale, partielle ou totale, du Site et de ses différents éléments est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires.
Les présentes CGV ne sauraient en aucun cas conférer à l’Utilisateur un quelconque droit ni autorisation de reproduire, représenter, modifier, altérer ou utiliser commercialement, tout ou partie des éléments du Site et de son contenu.
3. COMMANDE
3.1. Création d’un Compte
Pour passer sa commande, l’Utilisateur doit nécessairement (1) disposer d’un Compte, (2) accepter expressément et pleinement les CGV par le biais d’une case à cocher lors de la validation du moyen de paiement et (3) payer le prix du produit commandé.
La création du Compte requiert une inscription préalable de l’Utilisateur qui se traduit par le renseignement de certaines informations obligatoires et exactes à savoir : nom, prénom, e-mail et genre.
Le nombre de Compte par Utilisateur est limité à UN (1). Le Site se réserve le droit de supprimer tout doublon ou suspendre tout Compte dont il aurait des doutes légitimes concernant l’identité de son titulaire.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création de son Compte et tout au long de son utilisation. A défaut, l’Utilisateur est seul responsable de l’absence d’actualisation de ces informations, et notamment en cas de commande non livrée ou livrée à une adresse erronée.
L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, le Site ne pouvant en aucun cas être tenu responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai le Site de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.
Le Site se réserve la faculté de suspendre ou supprimer l’accès au Compte de tout Utilisateur en cas de violation par ce dernier d’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV ou en cas de suspicion de compromission de ses moyens d’authentification.
3.2. Modalités de la commande
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’Utilisateur doit prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits du Site qu’il souhaite commander en se rendant directement sur la page liée au produit et la fiche qui y est associé indiquant notamment la description du produit, les conseils d’utilisation, la composition, , le prix, les éventuelles promotions, les (pour plus de détails – article 4), etc.
Les délais de livraison et le transporteur et tarifs sont indiqués sur le site.
Concernant le droit à la rétractation et les garanties légales, toutes les informations sont disponibles sur le site et dans les CGV, consultables à tout moment, afin de garantir le Client de l’accès à ses droits.
L’Utilisateur peut suivre tout au long de la navigation du Site l’accès à son panier et ce jusqu’à la validation du processus de sa commande, pour le modifier, l’annuler, vérifier les prix et quantités des produits proposés à la vente et commandés. En cliquant sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT », le Client déclare valider le contenu de sa commande (PANIER) et accepte l’intégralité des présentes CGV par le biais d’une case à cocher.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande et cliqué sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT », l’Utilisateur la validera définitivement par le paiement de sa commande. La commande ne sera définitive qu’à compter de l’encaissement du prix correspondant.
Un récapitulatif des informations liées à la commande sera également communiqué à l’Utilisateur via un e-mail de confirmation de sa commande, sur l’adresse e-mail renseignée par ce dernier.
3.3. Indisponibilité des offres et/ou des produits
Les offres présentées par Carportho Ltd sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS VENDUS :
L’Utilisateur a pris connaissance des produits commercialisés par Carportho LTD et de leurs caractéristiques essentielles avant la passation et la validation de sa commande. Ainsi, il commande les produits sous sa seule responsabilité et selon ses besoins tels qu’il les a préalablement estimés et déterminés. Il reconnaît porter son choix volontairement et de son seul propre arbitre sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.
En outre, l’Utilisateur est seul compétent pour juger de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise ponctuellement ou régulièrement. Carportho Ltd se contente d’offrir aux Utilisateurs du Site un service de vente en ligne de produits médicaux tels que L'orthèse pour le Canal Carpien.
5. TARIFS :
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Le Site se réserve le droit de modifier les prix de vente des produits à tout moment. Les produits seront néanmoins facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la passation de la commande.
FRAIS DE DOUANES : En cas de commande l’Utilisateur est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédié des frais de droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles pour les professionnels. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort, ni de la responsabilité de Carportho Ltd. Ils seront à la charge de l’Utilisateur (professionnels) et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays concerné. En passant une commande via le Site en qualité d’importateur, l’Utilisateur déclare avoir pris intégralement et préalablement connaissance des conditions tarifaires et douanières particulières à son pays. En tout état de cause, Carportho Ltd invite tout Utilisateur à se renseigner sur ces aspects directement auprès des autorités locales, avant toute passation de commande sur le Site. En cas de non retrait ou refus du colis par l’Utilisateur (faute de paiement des éventuels frais de douane), à la demande de l’Utilisateur, la commande ne sera pas remboursée.
6. PAIEMENT :
Le paiement s’effectue au moment de la validation de la commande :
(1) par carte bancaire (CB, Visa, EuroCard, MasterCard,) sur la plateforme sécurisée de paiement SSL du tiers, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires, ( Via Paypal )
(2) via Paypal par un compte Paypal
(3) Pour l'ile Maurice par Juice ou par virement bancaire
Carportho Ltd refuse tout règlement en espèce et par chèque.
En aucun cas, le Site n’aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur. Les sommes versées ne sauraient en aucun cas être considérées comme des arrhes ou acomptes.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit s’effectue au moment de la validation de la commande.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à une utilisation personnelle du moyen de paiement sélectionné et qu’il dispose de fonds suffisants pour régler le montant de la commande.
Carportho Ltd se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit la nature et le niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur ou en cas d’incident de paiement.
Réserve de propriété : les produits demeurent la pleine et entière propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix par l’Utilisateur.
7. LIVRAISON :
La préparation de la commande et sa livraison ne pourront être exécutées qu’une fois la commande validée, le prix payé par l’Utilisateur et encaissé par Carportho Ltd
Les livraisons sont réputées effectuées dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
7.1. Adresse de livraison
Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. Le Site ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une erreur de saisie de l’adresse de livraison ou de non-réclamation du colis auprès des services postaux ou points de retraits dans les délais impartis.
Dans cette hypothèse, tout deuxième envoi du colis sera à la charge exclusive du client lequel devra prendre contact avec le Service Client du Site. A défaut de directive de la part du Client, le Site effectuera un remboursement dans les meilleurs délais sous réserve que le colis lui ait été retourné en bon état et que les marchandises soient en parfait état de revente. Il sera déduit du remboursement les frais engagés par Carportho Ld pour le retour du colis.
Carportho Ltd ne pourrait être tenue responsable des éventuelles conséquences dues à un retard d’acheminement à compter de la prise en charge du colis par le transporteur.
7.2. Délais de livraison
Les délais de préparation de la commande sont de sept jours ouvrables auxquels il faut ajouter le délai d’expédition, lequel est indiqué à la page « INFO LIVRAISON ».
7.3. Fras de livraison et délais/modalités de retrait A INDIQUER DANS INFO LIVRAISON
Le montant des frais de livraison est fixé à 10 €.
7.4. Modalités de livraison
L’Utilisateur est informé par e-mail de l’expédition de sa commande.
En cas d’absence de l’Utilisateur ou du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage (papier, SMS, email, message vocal) et l’Utilisateur ou le destinataire disposera du délai indiqué par le transporteur pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage (papier, SMS, email, message vocal). Carportho Ltd ne saurait être tenue responsable des moyens de communication mis en place par le transporteur ainsi que les points de retraits définis par lui.
Passé ce délai, la commande sera renvoyée au Site. L’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, définir les conditions d’une nouvelle réexpédition. Les frais de traitement (frais de retour colis facturé par le transporteur) et d’expédition de la nouvelle livraison seront à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, le Client doit vérifier les expéditions à l’arrivée et émettre toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur utilisé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie doit être également adressée au Site notamment par email accompagnée de photographies et de tout élément de preuve.
7.5. Transfert des risques
Les risques de perte ou de dédommagement des biens sont transférés à l’Utilisateur lors de la livraison du produit.
7.6. Problèmes de livraison
En cas de livraison partielle des produits de la commande, l’Utilisateur sera informé par e-mail.
En cas d’absence de livraison, l’Utilisateur devra contacter le Site afin qu’une enquête soit ouverte. L’Utilisateur sera tenu informé par e-mail des réponses fournies par la Poste ou toute autre transporteur en charge du transport (généralement dans un délai de 14 jours ouvrés). Si le colis est retrouvé, il sera alors renvoyé à l’Utilisateur. En cas de déclaration de perte, le Site procédera immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).
En cas de retard ou d’absence de livraison au plus tard sept jours à compter de la date de livraison indiquée sur le site à la rubrique « SUIVI DE COMMANDE », sous réserve que ce retard ne soit pas dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, l’Utilisateur dispose de la faculté d’annuler sa commande.
Dans les 14 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par l’Utilisateur, le Site effectuera une demande de remboursement auprès de la banque ou suivant le même moyen de paiement utilisé.
En tout état de cause, en cas de problème de livraison, l’Utilisateur est encouragé à contacter le Service Client pour tenter de solutionner le problème avant d’effectuer toute autre démarche.
L’Utilisateur devra prendre contact avec le Site pour organiser une nouvelle livraison du colis. Les frais de réexpédition seront intégralement à sa charge et l’Utilisateur devra également régler les taxes d’importation et/ou droits de douane, facturés par le transporteur, pour obtenir la nouvelle livraison de son colis. A défaut de prise de contact et de paiement par l’Utilisateur des frais visés ci-dessus dans un délai de 15 jours à compter du refus de la première livraison, la vente sera annulée et les sommes réglées au titre de la vente resteront acquises à Carportho Ltd. Aucun remboursement ne sera dû à l’Utilisateur.
En tout état de cause, un refus ou une absence de retrait par l’Utilisateur du colis ne saurait s’analyser comme un retard ou une absence de livraison. Il pourra être considéré comme fautif et entrainer de ce fait des frais de traitement (frais de retour marchandise avec éventuel frais de douane A/R).
8. DROIT DE RÉTRACTATION :
8.1. Principe général
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur peut remplir et adresser le formulaire en ligne « DROIT DE RÉTRACTATION », ou adresser directement sa demande (sous réserve que celle-ci soit dénuée d’ambiguïté et spécifie les produits concernés) par e-mail à l’adresse carportho@myt .mu, par courrier à .
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais et suivant les formes requises, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation de réception de sa demande, lequel indiquera la procédure à suivre pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. En tout état de cause, l’Utilisateur dispose de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés par la rétractation à compter de la notification de sa demande.
L’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées – à l’exclusion des frais de retour qui restent à la charge exclusive de l’Utilisateur et des frais supplémentaires liés au mode de livraison choisi par ce dernier.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision de l’Utilisateur de se rétracter. Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la récupération du produit ou fourniture par l’Utilisateur de la preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier des deux faits.
A défaut de demande contraire, le remboursement s’effectuera par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors du paiement de la commande.
8.2. Exclusions
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, sont exclus du droit de rétractation tous les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Par ailleurs, il est rappelé à l’Utilisateur que le droit de rétractation ne saurait s’appliquer dans les cas suivants :
En dehors des délais légaux ;
A défaut de respect de l’ensemble des préconisations légales ;
S’ils ont été descellés ;
S’ils sont impropres à la revente ;
S’ils présentent des traces d’utilisation ;
Pour des produits non concernés par le droit de rétractation à savoir les produits d’hygiène, périssables et ceux nécessitant une conservation particulière (tel que notamment mais non limitativement les dispositifs médicaux/injectables/autotest). L’Utilisateur en sera informé dans la Fiche Descriptive du produit commandé et avant la validation de sa Commande.
En cas de dépréciation de produits retournés – au titre de l’exercice du droit de rétractation – résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des produit(s), l’Utilisateur pourra se voir retenir par le Site une somme sur les sommes remboursées, au titre de ladite dépréciation.
En cas, Carportho Ltd se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
9. GARANTIES LÉGALES :
Les produits livrés par le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et à Maurice. Ils bénéficient, conformément aux dispositions légales en vigueur, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’Utilisateur de bénéficier du droit de rétractation.
9.1. Garantie de conformité
Le Site est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
En cas de défaut de conformité du produit livré, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour en demander soit la réparation soit le remplacement aux frais du Site, sous réserve des conditions de coûts prévues par le Code de la consommation.En cas d’impossibilité pour le Site de réparer et de remplacer le produit (faute de stock ou de produit de qualité et de prix équivalent en stock, cessation de la fabrication), l’Utilisateur pourra alors demander la résolution du contrat sous réserve que le défaut de conformité ne soit pas mineur, ou la réduction du prix.Si le défaut apparait plus de deux ans après cette date, la garantie de conformité ne peut plus être engagée car l’action sera prescrite.L’Utilisateur est tenu de rapporter la preuve du défaut de conformité. Toutefois, les défauts de conformité apparus au cours du délai de deux (2) ans sont présumés exister au jour de la livraison, sauf preuve contraire. Toutefois, la garantie de conformité est exclue si l’Utilisateur avait connaissance du défaut au moment de la commande ou ne pouvait l’ignorer.La garantie de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
9.2. Garantie des vices cachés
Les produits vendus par le Site bénéficient de la garantie des vices cachés.
Le Site est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9.3. Modalités d’exercice
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Utilisateur doit alors contacter le Site via la rubrique « NOUS CONTACTER » ou par téléphone au +230 5736 2258 par whatsapp aux heures d’ouverture indiquées sur le Site.
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
ATTENTION : la garantie légale ne joue pas pour les produits modifiés, réparés, intégrés, endommagés salis significativement ou ajoutés par le Client. La garantie ne concerne pas les vices apparents, ni les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation, lesquels doivent faire exclusivement l’objet de la procédure de vérification prévue à l’article 7.4. des présentes CGV. En cas de retours abusifs, la société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
10. RESPONSABILITÉ :
Les produits vendus par le Site donnent accès à des informations générales sur des thématiques en lien avec le canal carpien.
Les produits vendus par Carportho Ltd ne sont pas des médicaments, et ne sauraient en aucun cas s’analyser ou être assimilés à des médicaments, avec ou sans prescription médicale.
Il appartient notamment à l’Utilisateur d’adapter les produits choisis, les conseils et informations contenues dans leurs descriptifs à ses allergies, ses intolérances, son état de sa, ses activités sportives, son mode de vie, ses capacités physiques, sa morphologie et les recommandations de son ou ses médecins le cas échéant. Le site ne garantit pas leur adéquation en termes d’utilisation et de résultat pour l’utilisateur.
Malgré le soin, le sérieux et la rigueur apportés au traitement et à la sélection des informations, le Site décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations délivrées notamment dans les fiches descriptives desdits produits.
LE SITE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’UTILISATION DES CONTENUS, INFORMATIONS ET DES PRODUITS EN EUX-MÊMES, NI DES CONSÉQUENCES QUI EN DÉCOULENT, NI DE L’INADÉQUATION DES PRODUITS COMMANDÉS AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR.
D’UNE MANIÈRE GÉNÉRALE, L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES PRODUITS SE FAIT SOUS SES SEULS CONTRÔLE, DIRECTION ET RESPONSABILITÉ.
EN CAS DE DOUTE, IL INCOMBE À L’UTILISATEUR DE CONSULTER DES PROFESSIONNELS COMPÉTENTS DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DU SPORT.
La responsabilité de Carportho Ltd au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Utilisateur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Carportho Ltd.
LE SITE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS CAUSÉS À L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LA RESPONSABILITÉ DU SITE DEVAIT ETRE ÉTABLIE ET RETENUE À RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT, IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT ET DIRECTEMENT À LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR L’UTILISATEUR. TOUTE RÉCLAMATION DÉPOSÉE PAR UN UTILISATEUR CONTRE Carportho Ltd DOIT ÊTRE FORMULÉE DANS UN DÉLAI DE DOUZE (12) MOIS SUIVANT L’APPARITION DE L’ÉVÈNEMENT, OBJET DE LADITE RÉCLAMATION.
L’utilisation du Site et de ses produits par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.
L’Utilisateur est informé qu’Carportho Ltd peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.
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11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images, photographies, vidéos, textes de description des produits reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété Intellectuelle (en ce compris la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique) et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments listés ci-avant est strictement interdite.
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12. DONNÉES PERSONNELLES :
La Société Carportho Ltd qui édite et exploite le Site est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur à l’île Maurice
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par la Société Carportho Ltd (à savoir nom, prénom, e-mail, date de naissance, genre, téléphone portable, adresse postale, identifiant et mot de passe) sont nécessaires à la gestion du Compte, au traitement et au suivi des commandes, au paiement, aux relations commerciales et notamment à la transmission d’offres promotionnelles, à la lutte contre la fraude, à la sécurité du Site et à la connaissance client et aux statistiques et performances utilisateurs.
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Pour une information plus complète sur le traitement et la gestion de ses données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante :
13. Convention de preuve :
les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, téléphonique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la preuve de la matérialité des prestations réalisées par le Site au moyen de services à distance utilisés (internet, téléphone, SMS, renseignements téléphoniques, logs de connexions, etc…). Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Les contrats conclus sur le Site (données relatives à la passation de la commande et les CGV en vigueur au jour de ladite commande) sont archivés pour une durée de dix (10) ans. L’utilisateur peut accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par e-mail à l’adresse carportho@myt.mu ou par courrier postal à l’adresse indiquée en en-tête des présentes.
14. DIVERS :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.